Article (LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Art. 6. - Les transferts de compétences prévus par la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis des personnels concernés. Ceux-ci demeurent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de la loi précitée.
TITRE II
DES DISPOSITIONS BUDGETAIRES
ET COMPTABLES