Article (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 53. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux admissions provisoires à l'aide juridictionnelle.
Chapitre II
De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats,