Article (Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 5. - La zone II définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« - zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France ;
« - les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ;
« - les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;
« - les îles non reliées au continent ;
« - les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ; »