Article (Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour les opérations d'amélioration seule, visées aux 6o et 7o de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation,
l'assiette de subvention des opérations d'acquisition-amélioration est minorée de la valeur de l'immeuble estimée par les services des domaines. »