Article (Arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice)
Art. 3. - La commission est assistée dans ses missions par un secrétariat permanent dirigé par un délégué, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté publié au Journal officiel.
Le président de la commission peut en toute circonstance autre que la présidence de la commission se faire représenter par le délégué.