Article (Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées)
Art. 3. - Les majorations définies aux 1o, 2o et 3o de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale sont égales respectivement à 100 p. 100, 80 p. 100 et 100 p. 100 de celles fixées pour le régime général en application de l'article D. 242-6-5 du même code.