Article (Décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense)
Art. 2. - Le comité interministériel pour les restructurations de défense : 1o Délibère sur les mesures d'accompagnement de ces restructurations et veille à leur exécution ;
2o Evalue l'impact de ces mesures ;
3o Fait procéder aux études, recherches et actions de communication qu'il juge utiles.