Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
Article 167
Cet article est ainsi modifié :
Au 1, les mots : « L'Office national de la navigation » sont remplacés par les mots : « Voies navigables de France » ;
Au 2, les mots : « l'Imprimerie nationale » deviennent sans objet.
(Décret no 91-696 du 18 juillet 1991, art. 29-4o et loi no 93-1419 du 31 décembre 1993, art. 1er.)