Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
Article 28-0 A
Les mots : « en Suède » sont supprimés.
(Loi no 94-1099 du 19 décembre 1994, art. unique.)