Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 46 AG-0A
Dans le troisième alinéa du IV, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au présent article ».