Article (Arrêté du 2 mai 1996 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction du personnel et des services)
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1992 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires (DPS/SF) comporte :
« Bureau du budget et des rémunérations principales (SF 1) :
« Elaboration du budget afférent à la direction du personnel et des services ;
« Coordination budgétaire : centralisation et traitement des demandes exprimées par les différentes unités de la direction - examen des projets ayant une incidence financière ;
« Présentation des propositions, participation aux négociations et arbitrages de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative ;
« Préparation des documents budgétaires et des réponses aux questionnaires parlementaires suivi des mesures budgétaires ;
« Gestion des crédits de rémunérations principales des personnels ;
« Mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire ;
« Engagements comptables et délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires ;
« Suivi et mise en oeuvre des transferts de crédits résultant des lois de décentralisation ;
« Emission des titres de perception et suivi des rattachements de fonds de concours ;
« Gestion et bilans annuels des dépenses de personnel supportées par le compte de commerce "opérations industrielles et commerciales des D.D.E." ;
« Suivi des transferts d'emplois et de crédits en provenance d'autres ministères ;
« Gestion des crédits de fonctionnement des centres d'études techniques de l'équipement ;
« Participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière financière et budgétaire ;
« Bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations complémentaires (SF 2) :
« Préliquidation des traitements et des prestations familiales des agents en fonction à l'administration centrale ;
« Gestion des congés de maladie des personnels en fonction à l'administration centrale ;
« Maîtrise d'ouvrage des applications de gestion financière des personnels destinées aux services extérieurs ;
« Observatoire des rémunérations ;
« Etudes, élaboration et application de la réglementation relative aux régimes indemnitaires ;
« Comptabilité des crédits budgétaires et des fonds de concours correspondants ;
« Détermination et répartition des dotations en crédits indemnitaires des directions et des services spécialisés ;
« Engagements comptables, délégation des crédits aux ordonnateurs secondaires et liquidation des dépenses indemnitaires de l'administration centrale ;
« Maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des régimes indemnitaires ;
« Elaboration et application de la réglementation relative aux rémunérations complémentaires ;
« Comptabilité des versements au compte spécial du Trésor et liaisons avec la paierie générale du Trésor, comptabilité des recettes provenant des services constructeurs et des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
« Détermination, répartition et liquidation des allocations revenant aux services extérieurs et aux agents de l'administration centrale et des services rattachés ;
« Contentieux des rémunérations complémentaires ;
« Liaisons avec le conseil général des ponts et chaussées, secrétariat de la commission centrale des rémunérations complémentaires ;
« Bureau de la titularisation et des réformes statutaires (SF 3) :
« Impulsion et coordination des actions nécessaires à la mise en oeuvre de la titularisation ;
« Etablissement des plans de travail et des calendriers d'opérations ;
« Propositions d'études à mener par les diverses unités de la direction ;
« Conduite d'études, exploitation des résultats des études et enquêtes et harmonisation des propositions ; préparation des dossiers généraux relatifs à l'économie des mesures projetées : effectifs concernés, transformations d'emplois ;
« Elaboration et suivi des projets de textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents ;
« Traitement des questions relatives aux statuts particuliers :
« - problèmes touchant les statuts interministériels ; questions d'ordre catégoriel (carrière et grilles indiciaires) ; élaboration des textes réglementaires concernant les statuts et les échelles de traitement des personnes titulaires ;
« - textes réglementaires concernant les personnels titulaires et ouvriers de l'Institut géographique national et participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière juridique et réglementaire ;
« - contrôle des règlements particuliers des personnels non titulaires et ouvriers ; auxiliaires des services extérieurs ;
« - coordination générale en matière de statuts ;
« Tenue du secrétariat du comité technique paritaire ministériel ;
« Bureau de la réglementation générale et du contentieux (SF 4) :
« Application de la réglementation générale de la fonction publique ;
« Interprétation des dispositions du statut général et des textes réglementaires d'application ;
« Questions juridiques relatives à la protection sociale des fonctionnaires et agents ;
« Problèmes touchant la durée et les horaires de travail ;
« Réglementation relative aux frais de déplacement ;
« Questions générales relatives aux organismes paritaires consultatifs et à l'exercice du droit syndical :
« - création des comités techniques paritaires et des commissions administratives (ou consultatives) paritaires ;
« - problèmes de composition des comités techniques paritaires et de représentativité des organisations syndicales ;
« - secrétariat du comité technique paritaire central ;
« - application de la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
« Banque de données juridiques :
« - conception générale du service télématique de la B.D.J. ;
« - constitution de la banque de données :
« - sélection des thèmes nouveaux à traiter ;
« - élaboration des fiches de synthèse relatives à la réglementation des personnels relevant de la direction du personnel et des services en liaison avec les unités compétentes et les utilisateurs ;
« - codification des textes juridiques à retenir ;
« - enregistrement sur support informatique ;
« - test et présentation sur Minitel ;
« - mise à jour des documents (fiches et textes) ;
« - amélioration et enrichissement du service télématique ;
« Défense de l'Etat (instruction des dossiers des recours formés par les fonctionnaires et agents, et élaboration des observations et conclusions de l'administration adressées aux juridictions) :
« - devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour :
« - le contentieux relatif aux actes généraux (statuts, réglementations, organisations...) de la direction du personnel et des services ;
« - le contentieux de la gestion des personnels de catégories A et B ;
« - devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour les contentieux de la gestion des personnels de catégories C et D ;
« Exécution des décisions juridictionnelles :
« - calcul et allocation des sommes à verser en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
« - instruction consécutive à l'intervention d'arrêts de principe ;
« Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et déconcentrés. »