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Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1840 G quinquies


Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
Les mots « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots « troisième alinéa » ;
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b » et « c ».