Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1723 octies
Au quatrième alinéa, les mots : « du titre rendu exécutoire par le préfet » sont remplacés par les mots : « du titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation ».
(Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14-I.)