Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1648 A bis
Au I, les mots : « l'article L. 234-20 du code des communes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1211-1 et L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)