Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1466 A
Au premier alinéa du I bis, les mots : « à l'article L. 234-12 du codes des communes » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-15 à L.
2334-18 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)