Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 302 bis ZC
Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».