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Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 239 sexies B


Au premier alinéa, les mots : « Les dispositions des premier et troisième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa du I ».
(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 45-II et III.)