Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 92 B
Le II est modifié comme suit :
Les « 1o » et « 2o » sont remplacés par « 1 » et « 2 » ;
Au 2, les mots : « des dispositions précédentes, » sont remplacés par les mots : « du 1, ».