Article (Arrêté du 19 juin 1996 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 19 juin 1996 portant report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 3 446 369 519 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.