Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er avril 1996 par soixante et un sénateurs)
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 1996, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adoptée par le Parlement le 28 mars 1996.
Les requérants estiment que deux de ses dispositions, celles des articles 47 et 87, seraient contraires à la Constitution.
Cette saisine appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :