Article (Arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine)
Art. 15. - La demande d'agrément d'un centre de transfert d'embryons doit être adressée au directeur des haras dont dépend le centre. Elle est accompagnée, lors de la première demande d'agrément, des pièces suivantes :
- un extrait de casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois (dans le cas d'une demande formulée par un particulier) ou du responsable (dans le cas d'une demande formulée par une personne morale) ;
- les statuts et le règlement intérieur, s'il s'agit d'une personne morale ; - une déclaration du demandeur attestant qu'il a pris connaissance de la réglementation régissant la monte publique, l'insémination artificielle et le transfert d'embryons dans les espèces chevaline et asine, ainsi que des directives techniques et sanitaires susceptibles d'être données par les services du ministère de l'agriculture ;
- une copie du diplôme de docteur vétérinaire et de la licence de chef de centre d'insémination artificielle dans l'espèce équine, délivrée par le ministère chargé de l'agriculture, du demandeur ou de la personne employée par le centre, techniquement responsable ;
- si le responsable technique n'est pas le demandeur, d'une attestation signée des deux intéressés ;
- un descriptif des installations et des équipements.