Article (Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers))
Art. 1er. - L'article 2 (II, a) de l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers) est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 1996 :
« a) Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée en I (a, 2) du présent article, au directeur des services fiscaux. »