Article (Décret no 96-308 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Art. 4. - Dans les articles 1er à 5 et 8 à 14 du décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'espace ».