Article (Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 14. - A l'article 12-5 du même décret, les mots : « dans la 2e classe du grade d'attaché » sont remplacés par les mots : « dans le grade d'attaché ».