Article (Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 13. - L'article 12-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Les agents de l'Etat sont nommés dans la 2e classe du grade d'attaché » sont remplacés par les mots : « Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché ».
II. - Au cinquième alinéa, les mots : « Les agents de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents non titulaires ».
III. - Le sixième alinéa est supprimé.