Article (Décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 1er. - Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et, sous réserve des dispositions du présent décret, par celles des chapitres Ier à IV du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.