Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 69. - Le président du conseil supérieur fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le calendrier des opérations électorales. Ce calendrier est diffusé aux présidents et aux membres des conseils régionaux. Il est porté à la connaissance des autres membres de l'ordre.