Article (Décret no 96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - Les dispositions du présent décret prennent effet à la date du 31 décembre 1995.