Article (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés)
Art. 6. - Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 1er du décret du 12 septembre 1996 susvisé.