Article (Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil)
Art. 3. - Le directeur de la société adresse chaque trimestre au contrôleur d'Etat pour information :
- la situation d'exécution du budget et de la trésorerie ;
- un état récapitulatif des marchés ne donnant pas lieu au visa préalable prévu ci-dessus ;
- la situation du personnel de la société.