Article (Arrêté du 13 novembre 1996 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques)
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur commercialisation sur le territoire français est périmée, et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.