Article (Arrêté du 19 novembre 1996 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles)
Art. 2. - Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 08/12/96 Page 17921 a 17922
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