Article (Décret no 96-742 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 14 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps, grades et emplois sont répartis en groupes et en sous-groupes,
conformément au tableau annexé au présent décret.
« Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. » 2o Le dernier alinéa est abrogé.