Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 1996 chargeant la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale, action sociale, santé du contrôle des agences régionales de l'hospitalisation)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 1996 chargeant la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale, action sociale, santé du contrôle des agences régionales de l'hospitalisation)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.