Article (Arrêté du 7 novembre 1996 reportant entre départements des droits à la prime compensatrice ovine pour 1997)
Art. 3. - Le nombre de droits reportés à titre définitif dans les conditions visées à l'article 1er est établi en fonction du nombre total des droits affectés ou en réserve nationale en attente d'affectation dans le département :
- pour les départements émetteurs, à hauteur de la baisse moyenne annuelle du cheptel de brebis déclarées à la prime compensatrice ovine, constatée entre 1993 et 1996 ; cette contribution est plafonnée à 3 p. 100 du nombre total de droits de ces départements ;
- pour les départements récepteurs, dans la limite de l'augmentation moyenne annuelle du cheptel déclaré à la prime compensatrice ovine entre 1993 et 1996 ; cette contribution est plafonnée à 3 p. 100 du nombre total de droits de ces départements ; dans les départements à forte production laitière (brebis ou chèvres), un abattement sera toutefois effectué en vue d'équilibrer droits émis et droits reçus.