Article (Circulaire du 21 août 1996 relative aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives relatives à la sous-traitance et aux prix trop bas dans le transport routier de marchandises)
2. Mise en oeuvre par les services déconcentrés
Il importe de mieux cibler les contrôles et de renforcer la collaboration entre les services du ministère de l'économie et des finances et les services du ministère chargé des transports.