Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 55. - Le géomètre expert conserve et tient à jour les documents et archives relatifs aux travaux exécutés en application du 1o de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
En cas de cessation d'activité, il les confie à un géomètre expert en activité. A défaut, il doit les remettre gratuitement au conseil régional de l'ordre, qui ne peut refuser de les prendre en dépôt. Le conseil régional en assure la conservation jusqu'à leur remise à un géomètre expert en activité.