Article (Décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres)
Art. 6. - A l'article 4 du décret no 72-824 du 6 septembre 1972 susvisé,
les mots : « article R. 290-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « article R. 291-1 du code de la route ».