Article (Arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)
Art. 1er. - Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, prévu à l'article 4 du décret du 17 août 1995 susvisé,
est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités fixées à l'article 2 ci-dessous.