Article (Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés)
B. - Sur la date d'entrée en vigueur
L'entrée en vigueur avancée au 20 septembre 1995 correspond à l'adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres et à son dépôt au Parlement. Elle a été choisie afin d'éviter que les contribuables ne modifient leur contrat entre l'annonce de la mesure et le 31 décembre 1995,
en vue de conserver l'avantage de la réduction d'impôt.
Là encore, le texte ne viole aucun principe constitutionnel, étant rappelé que légalement la mesure aurait pu régir l'ensemble des primes acquittées depuis le 1er janvier 1995.