Article (Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement)
Art. 9. - L'article R. 252-12 du code rural est ainsi modifié :
I. - Les mots : « ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'environnement » ;
II. - Les mots : « et au ministre chargé de l'urbanisme » sont supprimés ; III. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai son avis est réputé favorable. »