Article (Décret no 95-1341 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 3. - Dans la limite de 4,6 p. 1 000 du montant de l'assiette définie à l'article précédent, le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.