Article (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Art. 4. - Les conventions visées à l'article 3 précisent si l'établissement peut agir par voie d'expropriation ou exercer des droits de préemption au nom et pour le compte des collectivités publiques signataires.