Article (Arrté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes)
Art. 32. - Sans préjudice des exigences prévues par l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, les viandes hachées cédées directement au consommateur doivent être préparées conformément au présent titre.