Article (Arrté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes)
Art. 30. - Les ateliers de fabrication dont les conditions d'installation, d'équipement, de fonctionnement et d'inspection sanitaire répondent aux conditions des chapitres Ier à VIII du présent titre sont agréés conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, en mentionnant le type de production pour lequel ils sont agréés.
En dérogation au dernier alinéa de l'article 18 du présent arrêté, les ateliers de découpe et les centres de reconditionnement qui répondent aux exigences des arrêtés du 17 mars 1992 ou du 29 mai 1995 susvisés sont agréés, selon ces mêmes dispositions, pour déconditionner et reconditionner les préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées et les saucisses crues, sous réserve que ces produits soient revêtus de la marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 susvisé et commercialisés dans les conditions fixées à l'article 1er de cet arrêté.