Article (Arrté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes)
Art. 29. - Le vétérinaire inspecteur est habilité à effectuer les actions et contrôles suivants :
1. Contrôle de la comptabilité matière telle que définie à l'article 26 ci-dessus ;
2. Surveillance de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage, de l'hygiène du personnel et des manipulations, et des résultats des autocontrôles ;
3. Contrôle des conditions d'entreposage et de transport ;
4. Exécution de tous prélèvements nécessaires en vue d'effectuer des examens de laboratoire, les résultats de ces examens faisant l'objet d'un rapport dont les conclusions ou recommandations sont portées à la connaissance de l'exploitant ou du gestionnaire de l'atelier, qui est tenu de remédier aux carences constatées en vue d'améliorer l'hygiène ;
5. Evaluation générale des risques potentiels en matière de sécurité alimentaire liés aux activités de l'atelier et vérification de la pertinence et de l'efficacité du système de contrôle des points critiques mis en place par l'entreprise.
En outre, il peut procéder aux examens complémentaires qu'il juge appropriés à tous les stades de la production ou sur les produits.