Article (Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Art. 7. - Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : « L. 424 et L. 431 (2e alinéa) » sont remplacés respectivement par les mots : « L. 422-4 et L. 422-1 (1er alinéa) », à l'article 11, les mots : « L. 431 (2e alinéa) » sont remplacés par les mots « L. 422-1 (1er alinéa) » et à l'article 13, les mots « L. 424 nouveau » sont remplacés par les mots : « L. 422-4 ».