Article (LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (1))
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée, la date : « 1er mars 1996 » est remplacée par la date : « 1er mai 1996 ».
L'article 230 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 précitée et l'article 48 de la loi no 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale sont ainsi rédigés :
« Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.