Article (LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (1))
Art. 9. - L'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-2. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV et de l'article L. 442-5 du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. »