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Article (LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (1))

Données brutes

Article (LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (1))

Art. 7. - La dernière phrase de l'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation est abrogée.